Conditions générales de vente

 
C.T.D. INSPECTION est désigné ci-après le prestataire, et le contractant est désigné ci-après le demandeur.

Article 1 : Objet

Les missions confiées au prestataire sont généralement des missions d’inspection, d’assistance technique, de supervisions, de formation ou de conseils.

Article 2 : Evaluation – Devis

Toutes les prestations sont précédées d’un entretien avec le demandeur afin d’en évaluer l’importance, l’axe d’investigation et l’étendue de la mission.
Une étude préalable peut être réalisée suivant la complexité du dossier.
A l’issue de l’entretien, un devis ou un contrat est proposé au demandeur.

Article 3 : Contrat

En cas d’acceptation du devis et de la mission par les parties, un contrat est signé entre les parties.
Ce contrat régira les relations futures entre le prestataire et le demandeur, ainsi que les conditions de rémunération du prestataire.

Article 4 : Durée

La durée de la ou des missions confiées au prestataire est définie dans le contrat, et reconductible de façon tacite.

Article 5 : Fin de mission

Chaque mission fera l’objet d’un compte rendu et d’un rapport de bonne fin (rapport d’inspection).

Article 6 : Obligations du prestataire – responsabilités

Le prestataire a une obligation de moyens vis-à-vis de la mission confiée par le demandeur :

  • Il s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission d’inspection qui lui est confiée.
  • Il s‘engage à informer régulièrement le demandeur de l’avancement du dossier et des résultats obtenus.

Le résultat d’une mission est l’information du demandeur, conformément aux termes d’un contrat (cf art 2 et 3).
L’information du demandeur est faite grâce à un rapport (cf art 5).
Le prestataire ne peut être responsable des dommages directs ou indirects, des pertes d’exploitation et plus généralement du préjudice subi par le demandeur ou ses ayants droits à l’occasion de la prestation, quelque soit son stade d’exécution. Notamment il ne peut être tenu responsable de la mauvaise compréhension de l’information portée sur le rapport par le demandeur ou ses ayants droits, ou de la mauvaise exécution des instructions ou recommandations qu’il peut délivrer, ou encore, de leur application à des matériels non visés par le prestataire.
De même, il ne peut être tenu responsable des informations qui ne lui ont pas été communiquées ou des éléments erronés qui lui ont été transmis (cf art.13)

Article 7 : Obligations du demandeur – Responsabilités

Le demandeur a un devoir d’information et de délégation vis-à-vis du prestataire dans le cadre de la mission confiée :

  • Il s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments nécessaires à un bon déroulement de la mission.
  • Il s’engage à permettre au prestataire d’intervenir sur le ou les sites prédéfinis et auprès du personnel.
  • Dans certains cas, il déléguera au prestataire les responsabilités inhérentes à la mission qui lui a été confiée.

Article 8 : Rémunération

Le prestataire percevra en contre partie des moyens qu’il aura mis en œuvre pour réaliser la mission qui lui a été confiée par le demandeur, une rémunération dont les principes de tarification sont les suivants :

  • Base forfaitaire et/ou horaire pour les missions ponctuelles (Conditions précisées dans le contrat).

Tout pourboire ou gratification vis-à-vis du personnel sont interdites.

Article 9 : Facturation

Toute mission commencée déclenche le principe de la facturation. Des états intermédiaires d’avancement peuvent être fournis au demandeur.

Article 10 : Résiliation

Le prestataire et le demandeur peuvent mettre un terme à la mission de façon anticipée moyennant signification par lettre recommandée 3 mois avant l’échéance figurant au contrat (cf art.4) en précisant les raisons de la rupture du contrat.
Si la rupture du contrat est du fait du prestataire, le demandeur reste redevable des sommes induites par l’état d’avancement du dossier au dernier état intermédiaire (Art. 9).
Si la rupture du contrat est du fait du demandeur, le prestataire est en mesure d’exiger le paiement de la totalité de la mission dont le montant a été fixé par le contrat (Art. 3) et accepté par le demandeur.

Article 11 : Litiges – Contestations

En cas de différend entre les parties présentes au contrat, la loi Française est seule applicable, toutefois les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Il existe dans l’organisation du prestataire des voies de recours amiables pour le traitement des litiges et réclamations (diffusion sur simple demande). En cas d’échec de la voie de recours amiable, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance de Bordeaux seront les seuls compétents pour régler tout litige survenant dans l’application des présentes conditions.

Article 12 : Référentiels

L’activité de la S.A.S C.T.D. INSPECTION participe à l’amélioration de la prévention des risques au sein de l’entreprise cliente, par le biais des inspections ou vérifications réglementaires prescrites par le code du travail.
Les prestations confiées à C.T.D. INSPECTION sont généralement de nature réglementaire et définies par les textes de lois applicables.
Dans le cas de missions non réglementaires (à caractère volontaire), les prestations sont définies par un contrat signé par les parties et qui mentionnera le cadre référentiel de la mission.
C.T.D. INSPECTION est missionnée pour une intervention précise, définie au contrat qui ne peut faire référence à d’autres points que ceux définis dans la mission.

Article 13 : Conditions d’exécution de la mission

Le demandeur se doit, dans le cadre de la réglementation, de fournir à C.T.D. INSPECTION en temps utile les documents nécessaires au déroulement de la prestation.
Le demandeur se doit de signaler à C.T.D. INSPECTION toute éventuelle inexactitude ou omission constatée dans le rapport d’inspection.
Le demandeur se doit, en cas d’utilisation différente de celle constatée lors de l’inspection, d’en informer CTD INSPECTION afin que cette dernière puisse lui indiquer les dispositions qui en découlent.
Le demandeur se doit de mettre à disposition de C.T.D. INSPECTION les moyens nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée : moyens matériels, charges d’essais, moyens d’accès en sécurité, moyens de transport sur site ou moyens d’équipement de protection spécifiques.
Le demandeur se doit d’indiquer au personnel de C.T.D. INSPECTION toutes les mesures de sécurité relatives à son établissement : plan de prévention, circulation, consignes de sécurité, dangers potentiels…
Le demandeur se doit de mettre à disposition de C.T.D. INSPECTION du personnel qualifié et responsable de ses actes pour effectuer les manœuvres et manipulations nécessaires au bon déroulement de la mission.
Le demandeur se doit de mettre à disposition de C.T.D. INSPECTION le matériel à inspecter en état de fonctionnement, hors production et dans une zone sécurisée.
Le demandeur est seul responsable du respect des périodicités des visites réglementaires.
Le demandeur s’interdit d’exercer une quelconque pression financière ou commerciale auprès du personnel du prestataire et qui pourrait créer un conflit d’intérêt influant sur le résultat de l’inspection.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégradations ou détériorations survenues lors de son intervention sur le matériel inspectée ou non dans le cadre de sa mission.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’utilisation des rapports, des logos ou marques ne peut se faire sans l’accord de C.T.D. INSPECTION.

Article 15 : Confidentialité

Le client est informé que les données recueillies par le prestataire lors des missions d’inspection restent confidentielles et ne sont accessibles qu’aux personnes et organismes avec lesquels le prestataire a signé des accords de confidentialité.